Décret exécutif n° 03-249
· ج.ر عدد 42 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-249 du 14 Joumada El Oula 1424 au titre du budget de fonctionnement, par la loi correspondant au 14 juilliet 2003 portant répartition des crédits ouverts, de finances complémentaire pour 2003, au ministre de l'habitat et de l’urbanisme
Article 1er
Les crédits d'un montant de quarante milliards soixante quinze millions trois cent quatre vingt quatorze mille dinars (40.075.394.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2003, au ministre de l’habitat et de l’urbanisme, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
