Décret exécutif n° 03-239
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-239 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 fixant les conditions et modalités d’exploitation de ressources en eaux non-conventionnelles par la société par actions “Kahraba Wa Ma” dans la commune d’Arzew
Article 3
L’exploitation visée aux article 1er et 2 ci-dessus doit s’effectuer dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur notamment 2 Joumada El Oula 1424 ALGERIENNE N° 40 2 juillet 2003 celles relatives au respect des règles techniques et de sécurité, à la protection de l’environnement et à la qualité de l’eau.
