Décret exécutif n° 03-239
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-239 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 fixant les conditions et modalités d’exploitation de ressources en eaux non-conventionnelles par la société par actions “Kahraba Wa Ma” dans la commune d’Arzew
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’exploitation des eaux non-conventionnelles par la société “KAHRABA WA MA” par abréviation “KAHRAMA. spa”.
