Décret exécutif n° 03-233
· ج.ر عدد 39 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 portant création de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l'information et de la communication et fixant son organisation
Article 4
Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 92-129 du 28 mars 1992 et n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995, susvisés.
