Décret exécutif n° 03-230
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-230 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003.
Ahmed OUYAHIA.
DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT Foyer pour personnes âgées ou handicapées 25 juin 2003
