Décret exécutif n° 03-230
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-230 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”
Article 5
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-45 du 17 janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 8 octobre 1994, susvisé.
