Décret exécutif n° 03-228
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-228 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 portant adjonction de surface au permis de recherche d’hydrocarbures attribué à la société nationale “SONATRACH” par le décret exécutif n° 02-193 du 14 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 27 mai 2002 sur le périmètre dénommé “Reggane Nord” (Blocs : 328b, 351b, 352b et 362b)
Article 3
La société nationale "SONATRACH" est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l'original du présent décret.
