Décret exécutif n° 03-227
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES
Article 9
Les aides pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l’ensemble des logements collectifs concernés sont libérées au profit de maîtres d’ouvrage délégués. Cette disposition est également applicable aux travaux de réhabilitation des constructions individuelles classées au niveau 4.
