Décret exécutif n° 03-227
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003, tel que prévu par les dispositions de l’article 6 de la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003, susvisée.
