Décret exécutif n° 03-227
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE II — DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES
Article 17
Les travaux sont exécutés conformément à des études techniques dûment approuvées par les organismes de contrôle technique de la construction, lorsqu’ils portent sur des immeubles ou des constructions individuelles classés au niveau 4.
