Décret exécutif n° 03-227
· ج.ر عدد 38 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE II — DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES
Article 13
La commission prévue à l’article 12 ci-dessus comprend :
— le wali délégué ou le chef de daïra, président ;
— le président d’APC concerné ou son représentant ;
— le représentant de la direction de wilaya chargée du logement ;
— le représentant de l’organisme chargé du contrôle technique de la construction (CTC) ;
— le représentant de la caisse nationale du logement (CNL).
La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
