Décret exécutif n° 03-224
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
