Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 7
Le contrôle technique des véhicules automobiles est effectué à la diligence du propriétaire du véhicule dans les délais prescrits par le présent décret et à ses frais.
