Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 55
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003.
Ahmed OUYAHIA.
GROUPE DE VEHICULES Groupe I : véhicules n’excédant pas 3 500 Kg de poids charge et affectés au transport de personnes au maximum places DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17
