Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 54
Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988, susvisé, sont abrogées.
