Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE III — DES MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Article 42
Seul le contrôleur technique de l’agence de contrôle est autorisé à y effectuer le contrôle technique et à apposer son visa sur les documents qui seront délivrés à l’issue du contrôle technique.
