Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, le contrôle technique des véhicules automobiles est obligatoire. Il a pour objectifs notamment :
— la prévention et la sécurité routière,
— la contribution à la réduction des accidents de la route et du coût induit pour la collectivité nationale,
— la préservation de la santé publique et la protection de l’environnement,
— l’accroissement de la durée de vie du parc national de véhicules automobiles.
