Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES › Section 2 — Des conditions d’agrément des contrôleurs techniques de véhicules automobiles
Article 32
La décision de refus doit être motivée et notifiée par le ministre chargé des transports au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
