Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES › Section 2 — Des conditions d’agrément des contrôleurs techniques de véhicules automobiles
Article 31
L’agrément peut être refusé notamment :
— si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas réunies,
— si le demandeur a déjà fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément en qualité de contrôleur technique de véhicules automobiles. 15 juin 2003
