Décret exécutif n° 03-223
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
Article 1er
En application des dispositions de l’article 43 de la loi n°01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice.
