Décret exécutif n° 03-221
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-221 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 11
Les décrets exécutifs n°s 93-236 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993 et 94-262 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994, susvisés, sont abrogés.
