Décret exécutif n° 03-216
· ج.ر عدد 34 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-216 du 11 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 13 mai 2003 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 13 mai 2003.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
