Décret exécutif n° 03-197
· ج.ر عدد 31 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-197 du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cent quatre vingt trois millions de dinars (183.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II — Direction générale de la sûreté nationale et au chapitre n° 34-05 “Sûreté nationale — Habillement”.
