Décret exécutif n° 03-196
· ج.ر عدد 31 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-196 du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au certaines dispositions du décret exécutif n° 95-330 du Aouel Joumada 3 mai 2003 modifiant et complétant l’intitulé et Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 fixant les avantages particuliers attribués à des personnels qualifiés de l’Etat exerçant dans des établissements classés situés dans certaines communes
Article 5
L’alinéa 1er de l’article 2 du décret exécutif n° 95-330 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, susvisé, est complété in fine comme suit :
“1 – d’intendant principal, de directeur d’établissement d’enseignement secondaire, de sous-directeur des études des établissements d’enseignement secondaire, de professeur agrégé, d’inspecteur de l’éducation et de l’enseignement fondamental, d’inspecteur de l’éducation et de la formation, de conseiller principal d’orientation scolaire et professionnelle et d’inspecteur d’orientation scolaire et professionnelle”.
