Décret exécutif n° 03-195
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-195 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, déterminant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé.
