Décret exécutif n° 03-194
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-194 du 26 Safar 1424 correspondant au aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice 28 avril 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003.
Ali BENFLIS.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 13
