Article 1er

Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990, susvisé, sont modifiées comme suit :

“ Art. 1er. — Il est alloué, mensuellement, au profit des personnels du greffe, régis par le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, une indemnité de sujétion spéciale fixée au taux de 30 % de la rémunération principale du poste occupé.”