Article 2

La direction des statuts des emplois publics est chargée d’étudier, de proposer et de mettre en œuvre les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l’encadrement statutaire de l’emploi et à la situation des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : 1 – La sous-direction de la réglementation et des statuts, chargée :

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en application de la législation en matière de fonction publique, les dispositions statutaires communes à l’ensemble des fonctionnaires et agents publics ;

— d’élaborer, conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les textes spécifiques régissant la carrière des personnels en relevant ;

— d’assurer la conformité des textes régissant les fonctionnaires et les agents publics avec les principes fondamentaux du statut général de la fonction publique ;

— de proposer les règles particulières relatives au recrutement de certaines catégories d’agents publics et de définir la nature de leur relation de travail et les conditions de leur emploi ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives aux équivalences administratives des titres et diplômes permettant l’accès aux emplois publics. 2 – La sous-direction des rémunérations et du régime social chargée, en relation avec les administrations concernées :

— d’initier et de mettre en œuvre, conformément aux procédures établies, les règles générales relatives au système de classification des emplois publics ;

— d’élaborer, conformément aux procédures établies, les textes relatifs aux traitements, salaires et indemnités de toute nature concernant les fonctionnaires et les agents publics ; 28 Safar 1424 30 avril 2003 JOURNAL OFFICIEL DE

– d’étudier et de proposer toute mesure tendant à l’aménagement du régime de protection sociale et de retraite des fonctionnaires et des agents publics. 3 – La sous-direction de l’orientation et du contentieux, chargée :

— d’assurer la mise en place d’un cadre de concertation socioprofessionnelle au sein de l’administration publique ;

— de veiller à la mise en place des organes paritaires consultatifs compétents en matière de fonction publique ;

— de définir les règles et les procédures relatives à la gestion du contentieux de la fonction publique et de veiller à leur application ;

— d’assister les institutions et administrations publiques en matière de traitement du contentieux de la fonction publique ;

— de contribuer à la prévention et au règlement des conflits individuels ou collectifs de travail, conformément à la législation en vigueur ;

— de recueillir et d’exploiter les décisions des juridictions compétentes, en matière de contentieux de la fonction publique. 4 – La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d’assurer l’organisation, la conservation et la gestion de la documentation se rapportant à la fonction publique ;

— d’élaborer tout support documentaire en rapport avec les activités de la direction générale de la fonction publique et d’en assurer la diffusion ;

— d’assurer la gestion des archives.