Article 3

En matière statutaire, le directeur général de la fonction publique est chargé de définir les cadres juridiques relatifs aux emplois publics et à l’organisation de la carrière des fonctionnaires et agents publics.

Dans ce cadre, il est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre, conformément à la législation en matière de fonction publique, les dispositions statutaires communes à l’ensemble des emplois publics ;

— d’élaborer conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les textes spécifiques régissant la carrière de leurs personnels ;

— de déterminer les règles relatives aux recrutements, à l’organisation et au déroulement des concours pour l’accès aux emplois publics ;

— d’élaborer, en relation avec les institutions et administrations publiques concernées et conformément aux procédures établies, les textes relatifs à la rémunération et au régime indemnitaire applicables aux fonctionnaires et agents publics ;

— d’élaborer, en relation avec les institutions et administrations publiques concernées et conformément aux procédures établies, les textes relatifs à la classification des emplois publics ;

— de veiller à la mise en œuvre des procédures afférentes au règlement des conflits individuels et collectifs de travail dans le secteur de la fonction publique ;

— d’orienter et d’assister les institutions et administrations publiques dans le règlement du contentieux de la fonction publique ;

— de suivre, en relation avec les autorités concernées, la situation administrative des cadres titulaires de fonctions supérieures de l’Etat et d’en suivre l’évolution ;

— de constituer un fonds documentaire se rapportant au domaine de la fonction publique.