Article 1er

En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance.

Ce Conseil présidé par le ministre chargé de la PME, est régi par les dispositions du présent décret et par les lois et règlements en vigueur et est dénommé ci-dessous “le Conseil”.