Décret exécutif n° 03-188
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du Conseil à l’occasion de missions d’intérêt général sont pris en charge par le budget du Conseil, selon les taux fixés par la réglementation en vigueur.
