Décret exécutif n° 03-188
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
Les dépenses de fonctionnement du Conseil seront intégrées au budget de fonctionnement du ministère chargé de la PME.
