Décret exécutif n° 03-188
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance
TITRE IV — ADMINISTRATION DU CONSEIL
Article 13
Le président du Conseil dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour diriger le Conseil et assurer sa gestion et son fonctionnement.
