Décret exécutif n° 03-188
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-188 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance
TITRE III — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section III — Les commissions techniques
Article 11
Le président du Conseil définit, par décision, après approbation par l’assemblée générale du Conseil, le règlement intérieur portant organisation et fonctionnement des différents organes du Conseil.
