Article 9

Les fonctionnaires qui utilisent un véhicule personnel pour les besoins du service, sont tenus de souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité à l’égard des tiers.

Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire pour les risques dont la couverture n’est pas exigée par la loi.

En tout état de cause, ils ne peuvent réclamer aucune indemnité à l’administration en raison des dommages occasionnés à leur véhicule ou à l’occasion de la privation de jouissance consécutive à un sinistre quelconque.