Décret exécutif n° 03-178
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-178 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service
Article 8
Le bénéfice de l’indemnité mensuelle forfaitaire prévue à l’article 7 ci-dessus est exclusive de l’indemnité kilométrique pour toutes les missions et déplacements opérés à l’intérieur de la circonscription territoriale.
Le bénéfice de l’indemnité kilométrique pour les autres déplacements et missions obéit aux dispositions du décret exécutif n° 91-498 du 21 décembre 1991 relatif à l’indemnité kilométrique.
