Décret exécutif n° 03-175
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
CHAPITRE I — COMMISSION MEDICALE SPECIALISEE DE WILAYA
Article 4
La commission médicale spécialisée de wilaya est chargée :
— d’examiner les dossiers médico-administratifs des personnes handicapées qui lui sont soumis par la direction chargée de l’action sociale au niveau de la wilaya ;
— de se prononcer sur les types de pathologies invalidantes à 100% rendant la personne handicapée totalement dépendante ;
— de se prononcer sur les cas de cécité, d’infirmité et de maladies incurables et invalidantes.
