Décret exécutif n° 03-175
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
CHAPITRE I — COMMISSION MEDICALE SPECIALISEE DE WILAYA
Article 2
La commission médicale spécialisée de wilaya est placée auprès de la direction de wilaya chargée de l’action sociale.
