Décret exécutif n° 03-175
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
CHAPITRE II — COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003.
Ali BENFLIS. ————#————
