Décret exécutif n° 03-175
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
CHAPITRE II — COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 16
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993, susvisé.
