Décret exécutif n° 03-175
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours
CHAPITRE II — COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 14
Les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que le réglement intérieur des commissions citées ci-dessus sont définis par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
