Décret exécutif n° 03-175 · ج.ر عدد 27 لسنة 2003 ملغى
Décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours

CHAPITRE II — COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

Article 13

Les décisions des commissions prévues par le présent décret sont notifiées aux intéressés par la direction de wilaya chargée de l’action sociale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.