Article 10

La commission nationale de recours présidée par le directeur chargé de l’action sociale, auprès du ministère chargé de la solidarité nationale, est composée de :

— un médecin spécialiste en ophtalmogie ;

— un médecin spécialiste en O.R.L ;

— un médecin spécialiste en psychiatrie ;

— un médecin spécialiste en orthopédie ;

— un médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle ;

— un médecin spécialiste en médecine du travail ;

— un représentant du secteur de l’éducation nationale ;

— un représentant du secteur de la formation professionnelle ;

— un représentant, à titre d’observateur, des parents d’élèves handicapés ;

— un représentant, à titre d’observateur, d’une association ou fédération représentant les personnes handicapées.

Elle peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.