Décret exécutif n° 03-174
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-174 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 complétant le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux
Article 3
Le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991, susvisé, est complété par un titre XVII bis, qui comporte les articles : 274-1, 274-2, 274-3, 274-4, 274-5, 274-6, 274-7 et 274-8 rédigés comme suit :
“TITRE XVII bis DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPTICIENS LUNETIERS
