Décret exécutif n° 03-173
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 fixant les modalités de mobilisation des vétérinaires en cas d’épizootie et lors d’opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale
Article 2
Pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale, les vétérinaires exerçant à titre privé peuvent être mandatés par cette autorité, après signature d’un cahier des charges, qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
