Décret exécutif n° 03-172
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-172 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section VI – “Direction générale du budget, sous-section 1
– Services centraux et au chapitre n° 34-90 “Direction générale du budget — Parc automobile”.
