Décret exécutif n° 03-172
· ج.ر عدد 27 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-172 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section VI – Direction générale du budget, sous-section I
– Services centraux et au chapitre n° 34-01 “Direction générale du budget – Remboursement de frais”.
