Article 3

L’article 3 du décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 3. — Les fonctions supérieures prévues à l’article 2 ci-dessus sont classées, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé, comme suit :

— chef de département : catégorie B, section 2 ;

— chef de service : catégorie A, section 2".