Décret exécutif n° 03-166
· ج.ر عدد 26 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-166 du 7 Safar 1424 correspondant au 9 avril 2003 modifiant le décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du Conseil d’Etat
Article 2
L’article 2 du décret exécutif n° 98-263 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 2. — Les chefs de départements techniques et des services administratifs du Conseil d’Etat sont nommés sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, et après avis du président du Conseil d’Etat selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Les fonctions de chef de département et de chef de service du Conseil d’Etat sont des fonctions supérieures de l’Etat”.
