Décret exécutif n° 03-165 · ج.ر عدد 26 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-165 du 7 Safar 1424 correspondant au 9 avril 2003 fixant les conditions et les modalités de nomination des conseillers d’Etat en mission extraordinaire auprès du Conseil d’Etat

Article 3

Les conseillers d’Etat en mission extraordinaire sont au nombre de douze (12) au plus.

Ils sont nommés parmi les personnes ayant des compétences avérées dans les différents domaines d’activité.

Ils doivent remplir l’une des conditions particulières suivantes : 1 – être docteur en droit, en sciences économiques, financières ou commerciales, justifiant de sept (7) années d’exercice effectif au moins, dans sa discipline ; 2 – être fonctionnaire titulaire d’un diplôme universitaire égal au moins à une licence, ayant exercé pendant quinze (15) ans dont sept (7) années au moins dans les fonctions supérieures de l’Etat ; 3 – être titulaire d’un diplôme universitaire égal au moins à une licence ou d’un titre reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle de seize (16) années après l’obtention dudit diplôme ou titre.

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